Connexion

Actualités juridiques

ARRETE MUNICIPAL ANTI OGM VALIDE EN JUSTICE

PREMIERE EN FRANCE !: La justice a validé l'arrêté municipal de la commune du Thor qui refuse la culture OGM sur son territoire. De quoi faire germer des idées chez les maires qui sont contre les cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire. 

Selon une information de l'AFP, la commune du Thor, « vient de voir consacré par la justice administrative son droit à s'opposer aux OGM, aux termes d'un jugement du tribunal administratif de Nîmes ». 

 
BAIL D'HABITATION : SURFACE HABITABLE OBLIGATOIRE !

L'article 78 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»

 
PROMESSE DE VENTE A LONG TERME : ACTE AUTHENTIQUE OBLIGATOIRE !

L'article 116 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion instaure dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) une nouvelle variété d'actes requérant la forme authentique.

En effet, l'article L. 290-1 de ce code énonce que « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique. »

 
EXONERATION DE PLUS VALUE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE 2009-2010

Cadre juridique : exonération de plus value résidence principale

Objectifs : aider les vendeurs sous prêt relais

Instruction fiscale du 31 mars 2009

Christine Lagarde, ministre de l'Economie, et Christine Boutin, ministre du Logement, ont réuni des dirigeants des 6 principaux réseaux bancaires en charge de la clientèle des particuliers pour examiner la question des prêts immobiliers aux particuliers en présence du Gouverneur de la Banque de France.

 

"La lettre de mon notaire" n°57 de décembre 2009 est disponible
Dossier: "Quelle garantie pour une prêt immobilier?"
La letre de mon notaire
Toutes les éditions sont disponibles ici

Annonces immobilières

Historique de l'étude Imprimer Envoyer

L'étude a été créée par arrêté de Monsieur le Garde des Sceaux en 1978  et attribuée sur nomination à maître Henri CASTEL.

Pendant les premières décennies de développement de l'office, Maître Henri CASTEL a su développer une capacité à assister et conseiller utilement sa clientèle composée de particuliers mais aussi les collectivités locales.

Par arrêté de Monsieur le Garde des Sceaux en date du 20 octobre 2003, Maître Jean-Louis LESBATS a été nommé notaire associé au sein de l'étude, après avoir  été notaire stagiaire puis assistant durant sept années. Maître Jean-Louis LESBATS  dispense un enseignement en droit des sûretés (cautionnement et hypothèques) la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de NANTES ainsi qu'au Centre de Formation Professionnelle des Notaires de RENNES-ANGERS.

Aujourd'hui l'étude a adopté les outils les plus modernes comme la télétransmission de données hypothécaires avec l'Administration, le télépaiement avec la Caisse des Dépôts et Consignations, la numérisation de tous les actes signés...

Enfin, ce site marque la volonté de l'étude de se mettre le plus possible à portée du public en développant une activité de conseil destinée tant aux particuliers, qu'aux professionnels libéraux, collectivités locales, établissements bancaires, entreprises et commerçants. Chacun pourra y trouver des informations ainsi que poser des questions auxquelles il sera répondu le plus rapidement possible.