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Actualités juridiques

NOUVEAU DISPOSITIF D’ACCESSION A LA PROPRIETE

            Le Président de la République a présenté le nouveau dispositif d’accession à la propriété du projet de loi de Finances pour 201, remplaçant le dispositif fiscal de déduction des intérêts d'emprunt.

Trois axes  de réforme :

-       encourager la démarche d'épargne préalable au moyen d'un plan épargne logement (PEL)

-       renforcer le prêt à taux zéro (PTZ) et maintenir les aides personnelles au logement pour sécuriser les familles face aux accidents de la vie.

-       soutenir davantage les projets portant sur les logements répondant à la norme BBC (bâtiment basse consommation).

La réforme simplifie les aides en n'en gardant que trois : le PEL, le PTZ, et les APL-AL Accession.

Les aides accordées dans le nouveau PTZ tiendront compte du marché à travers :

-       une action sur les zones de tensions du marché

-       une prise en compte des situations de chaque territoire

-       des prix et des surfaces de référence du marché

-       une incitation à l'acquisition en zone A (les plus chères) dans le neuf, dans des territoires où le déficit de logement est important pour faire du PTZ

-       un rééquilibrage au profit de l'ancien en zone C, pour revitaliser les centres bourgs.

L'objectif est de favoriser l'accédant modeste : "plus l'accédant est modeste, plus la durée de remboursement possible est importante : elle varie de 5 ans pour les ménages les plus aisés à 30 ans pour les ménages les plus modestes".

 
CONJONCTURE IMMOBILIERE SEPTEMBRE 2011

Le volume de ventes a atteint ces deniers mois un bon niveau, tant dans le neuf que dans l'ancien, même si un fléchissement du neuf se fait sentir, surtout pour le "tout venant" dans les lieux acceuillant beaucoup de programmes neufs. Il faut noter que les programmes bien placés à des prix abordables se vendent bien. Vous trouverez quelques exemples ci-dessous.

En ce qui concerne l'ancien différents constats :

Pour les maisons la recherche des acquéreurs potentiels se concentre sur les biens aux alentours de 200000€. Des ventes à des prix plus élevée ont bien sûr lieu.

Pour les appartements, de grandes disparités selon l'époque de construction. A Saint-Nazaire le "reconstruction" se vend à des prix assez bas. Le prix des appartements plus récents se maintient.

Pour les terrains, beaucoup de ventes de petits terrains à petits prix.

Quelques exemples de prix réels constatés actuellement :

SAINT NAZAIRE ST MARC/MER : maison BBC neuve sur plans T3 80m² sur 229m² et garage 217000€ + commission + frais d'acte

SAINT NAZAIRE ST MARC/MER : maison 3ch bon état sur 278m² 230000€ + commission + frais

SAINT NAZAIRE VILLENEUVE : appartement 62.50m² + parking 110000€ + commission + commission

 
ARRETE MUNICIPAL ANTI OGM VALIDE EN JUSTICE

PREMIERE EN FRANCE !: La justice a validé l'arrêté municipal de la commune du Thor qui refuse la culture OGM sur son territoire. De quoi faire germer des idées chez les maires qui sont contre les cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire. 

Selon une information de l'AFP, la commune du Thor, « vient de voir consacré par la justice administrative son droit à s'opposer aux OGM, aux termes d'un jugement du tribunal administratif de Nîmes ». 

 
BAIL D'HABITATION : SURFACE HABITABLE OBLIGATOIRE !

L'article 78 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»

 
PROMESSE DE VENTE A LONG TERME : ACTE AUTHENTIQUE OBLIGATOIRE !

L'article 116 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion instaure dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) une nouvelle variété d'actes requérant la forme authentique.

En effet, l'article L. 290-1 de ce code énonce que « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique. »

 

"La lettre de mon notaire" n°57 de décembre 2009 est disponible
Dossier: "Quelle garantie pour une prêt immobilier?"
La letre de mon notaire
Toutes les éditions sont disponibles ici

PREVISION DE CONJONCTURE JUILLET AOUT 2009 Imprimer Envoyer
 

La reprise d'activité n'est pas encore générale, mais s'intensifie de mois en mois. Cependant, c'est un marché jugé difficile, plein de haut et de bas, où l'on perçoit l'indécision des vendeurs devant des offres d'achat jugées trop faibles.

Malgré les encouragements du gouvernement, les nouveaux entrants y font une apparition encore trop timide. « Les transactions semblent frémir avec la clientèle des primo accédants, dans une enveloppe de prix plus ou moins inférieure à 150 000 €. Au delà, c'est beaucoup plus hasardeux. On a perdu la clientèle "prêt relais" » révèle le négociateur de Me Bouvet au Mans. Comme le souligne le graphique, pour les deux mois à venir, avec l'arrivée des vacances, cette reprise d'activité devrait commencer à s'essouffler. D'autant que, dans les lieux de villégiature, les prix seront très discutés. Certains font état de baisses de 25 % par rapport à l'été 2008.

N.B. Le retournement de tendance est apparu au début de l'année 2009. La courbe « observé » qui traduit l'activité ressentie durant ces deux derniers mois poursuit son redressement. Pour les mois de juillet et août les prévisions marque le pas, la période estivale étant rarement bénéfique.

Tendance concernant les prix

La baisse des prix étant maintenant confirmée par la plupart des médias, les vendeurs se résolvent plus aisément à revoir leurs prétentions. Plus des trois-quarts des négociateurs ont constaté cette baisse sur les prix des logements. Cependant, ils ne sont que 51 % (contre 61% il y a deux mois) à prévoir qu'elle se poursuive. Dans le Nord par exemple, Me Vandenbroucke considère que « Le marché immobilier tend à retrouver une activité normale suite à un ajustement des prix enfin accepté par les vendeurs, à la baisse des taux d'intérêts et aux différents dispositifs d'incitation mis en place ». Cette impression d'un rééquilibrage du marché se retrouve aussi au niveau des terrains à bâtir pour lesquels 61 % des membres de notre panel estiment qu'à court terme les prix devraient se stabiliser. Il en va de même pour les commerces où 56% d'entre eux jugent qu'il en sera ainsi

N.B. : Depuis le début de l'année, la proportion des notaires prévoyant la stabilité, voire une légère reprise dans l'évolution des prix, augmente très doucement, tant pour les terrains que pour les logements ou les commerces.

Le conseil des notaires

Cette reprise du marché rend la tâche de conseil plus malaisée. La question est de savoir si cette tendance va se poursuivre et donc redevenir plus propice à l'achat avant la revente ou, au contraire, s'il s'agit simplement d'une pose dans la baisse des prix. Si l'on en juge par la répartition entre les trois possibilités proposées (voir graphiques 3 et 4), dans la plupart des régions la baisse du prix des logements n'est pas terminée. En effet, 74 % des notaires considèrent encore qu'il est plus prudent de vendre en premier un bien permettant le rachat d'un autre. Pour les terrains, cette proportion descend à 61%. La proportion des notaires conseillant l'achat en premier s'établit alors, comme en avril, à 31%. Ce chiffre relativement élevé s'explique par la difficulté dans certaines régions de trouver un terrain à un prix accessible, ce qui laisse mieux augurer d'un sursaut dans l'évolution des prix.