LA LETTRE DE MON NOTAIRE - N°55 - OCTOBRE 2009 - Les intérêts de la donation au dernier vivant

Les bâtiments d'habitation anciens, achevés après le 1er septembre 1948, peuvent désormais bénéfi­cier d'un nouveau label : « haute performance énergétique rénova­tion ». Ce label garantit le respect des exigences de la réglementation thermique des bâtiments, le respect d'un niveau minimal de perfor­mance énergétique globale et de confort d'été, et définit les modalités de contrôle. Pour réduire votre ISF L'ISF à payer en 2010 sera calculé sur la valeur de votre patrimoine au 1er janvier 2010. Il vous reste donc encore quelques mois pour prendre les mesures adéquates pour minimi­ser l'impôt. Votre notaire, spécialiste du patrimoine et de la famille, peut vous aider à réaliser votre projet en toute sécurité. Consultez-le. Infos utiles L'administration fiscale a récem­ment rappelé que l'exonération de la plus-value immobilière reste acquise si la cession de la rési­dence principale intervient dans des délais normaux. Cette notion est une question de fait, qui s'apprécie au regard de l'ensemble des cir­constances de l'opération : marché immobilier, caractéristiques du bien cédé, diligences faites pour sa mise en vente, ... La donation au dernier vivant pré-sente-t-elle encore un intérêt ? La donation au dernier vivant reste un instrument très efficace pour offrir au conjoint survivant une protection sur mesure. D'abord, elle permet de bénéficier d'une option entre des droits en pro­priété, des droits en usufruit et une quotité mixte : un quart des biens successoraux en propriété et le reste en usufruit. Ensuite, elle permet au conjoint survi­vant de choisir les biens sur lesquels vont s'exercer ses droits. Celui qui, par exemple, a des revenus person­nels importants pourra n'accepter l'usufruit que d'une partie des biens successoraux et laisser la jouissan­ce des autres biens à ses enfants. Il conserve ainsi son cadre et son train de vie, tout en donnant un coup de pouce à la jeune génération. une partie de leur patrimoine aux profits de leurs enfants. Il ne faut pas non plus perdre de vue que le droit des successions a beaucoup changé en 2001 et 2006. Ne pas tenir compte de ces chan­gements pourrait conduire à des si­tuations paradoxales où la donation au dernier vivant, censée protéger le survivant, conduirait à un blocage. Qu'en est-il en présence d'enfants non communs ? Dans les familles recomposées, la loi n'accorde au conjoint survivant qu'un quart de la succession en propriété. La donation au dernier vivant permet de lui donner plus ou autre chose : des droits en usufruit par exemple. C'est une solution équilibrée puis­que le conjoint survivant conserve la jouissance des biens qui lui sont donnés et que, à son décès, ces derniers reviendront à ses beaux-en­fants en franchise d'impôt. Il faut toutefois être prudent car, si le conjoint survivant et les enfants is­sus d'une précédente union ne s'en­tendent pas, l'usufruit peut très vite devenir un véritable piège. Et si, après avoir signé la dona­tion, les époux divorcent ? La crainte d'un divorce n'est pas une bonne raison pour ne pas faire de donation entre époux. Aujourd'hui, la loi prévoit que le prononcé du di­vorce entraîne automatiquement la révocation de la donation au dernier vivant. Votre notaire se tient à votre dispo­sition pour vous aider à protéger au mieux votre conjoint et adapter la do­nation à votre situation personnelle. Si vous n'avez pas de notaire, consultez www.notaires.fr pour trouver les coordonnées de celui qui est le plus proche de chez vous. Quel conseil donner aux couples qui se sont déjà consenti une do­nation au dernier vivant ? Pour être efficace, la donation au der­nier vivant doit être adaptée en per­manence à l'évolution de la situation familiale et patrimoniale des époux. Les choix faits au début du mariage ne sont peut-être plus en phase avec les besoins des époux qui arrivent à la retraite ou souhaitent faire glisser < Préc   Suivant >