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Actualités juridiques

NOUVEAU DISPOSITIF D’ACCESSION A LA PROPRIETE

            Le Président de la République a présenté le nouveau dispositif d’accession à la propriété du projet de loi de Finances pour 201, remplaçant le dispositif fiscal de déduction des intérêts d'emprunt.

Trois axes  de réforme :

-       encourager la démarche d'épargne préalable au moyen d'un plan épargne logement (PEL)

-       renforcer le prêt à taux zéro (PTZ) et maintenir les aides personnelles au logement pour sécuriser les familles face aux accidents de la vie.

-       soutenir davantage les projets portant sur les logements répondant à la norme BBC (bâtiment basse consommation).

La réforme simplifie les aides en n'en gardant que trois : le PEL, le PTZ, et les APL-AL Accession.

Les aides accordées dans le nouveau PTZ tiendront compte du marché à travers :

-       une action sur les zones de tensions du marché

-       une prise en compte des situations de chaque territoire

-       des prix et des surfaces de référence du marché

-       une incitation à l'acquisition en zone A (les plus chères) dans le neuf, dans des territoires où le déficit de logement est important pour faire du PTZ

-       un rééquilibrage au profit de l'ancien en zone C, pour revitaliser les centres bourgs.

L'objectif est de favoriser l'accédant modeste : "plus l'accédant est modeste, plus la durée de remboursement possible est importante : elle varie de 5 ans pour les ménages les plus aisés à 30 ans pour les ménages les plus modestes".
 
CONJONCTURE IMMOBILIERE SEPTEMBRE 2011

Le volume de ventes a atteint ces deniers mois un bon niveau, tant dans le neuf que dans l'ancien, même si un fléchissement du neuf se fait sentir, surtout pour le "tout venant" dans les lieux acceuillant beaucoup de programmes neufs. Il faut noter que les programmes bien placés à des prix abordables se vendent bien. Vous trouverez quelques exemples ci-dessous.

En ce qui concerne l'ancien différents constats :

Pour les maisons la recherche des acquéreurs potentiels se concentre sur les biens aux alentours de 200000€. Des ventes à des prix plus élevée ont bien sûr lieu.

Pour les appartements, de grandes disparités selon l'époque de construction. A Saint-Nazaire le "reconstruction" se vend à des prix assez bas. Le prix des appartements plus récents se maintient.

Pour les terrains, beaucoup de ventes de petits terrains à petits prix.

Quelques exemples de prix réels constatés actuellement :

SAINT NAZAIRE ST MARC/MER : maison BBC neuve sur plans T3 80m² sur 229m² et garage 217000€ + commission + frais d'acte

SAINT NAZAIRE ST MARC/MER : maison 3ch bon état sur 278m² 230000€ + commission + frais

SAINT NAZAIRE VILLENEUVE : appartement 62.50m² + parking 110000€ + commission + commission
 
ARRETE MUNICIPAL ANTI OGM VALIDE EN JUSTICE

PREMIERE EN FRANCE !: La justice a validé l'arrêté municipal de la commune du Thor qui refuse la culture OGM sur son territoire. De quoi faire germer des idées chez les maires qui sont contre les cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire. 

Selon une information de l'AFP, la commune du Thor, « vient de voir consacré par la justice administrative son droit à s'opposer aux OGM, aux termes d'un jugement du tribunal administratif de Nîmes ». 
 
BAIL D'HABITATION : SURFACE HABITABLE OBLIGATOIRE !

L'article 78 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»
 
PROMESSE DE VENTE A LONG TERME : ACTE AUTHENTIQUE OBLIGATOIRE !

L'article 116 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion instaure dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) une nouvelle variété d'actes requérant la forme authentique.

En effet, l'article L. 290-1 de ce code énonce que « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique. »
 

"La lettre de mon notaire" n°57 de décembre 2009 est disponible
Dossier: "Quelle garantie pour une prêt immobilier?"
La letre de mon notaire
Toutes les éditions sont disponibles ici
VENTE D'IMMEUBLE : LE DEPOT DE GARANTIE DU LOCATAIRE DOIT ETRE RESTITUE PAR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE Imprimer Envoyer

'article 103 de la « Loi Boutin » °2009.323 du 15 mars 2009 désigne le débiteur légal du dépôt de garantie à restituer au locataire d'un imlmeuble vendu. Cet article modifie l'article 22 de la Loi 89.642 du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs en matière d'habitation qui stipule à présent ce qui suit :

 

Article 22 modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

Cet article va permettre d'éviter au locataire d'être la victime de la mauvaise foi de son nouveau bailleur ou de l'ancien (ou des deux !) et de disposer d'une cible désignée par la Loi pour diligenter les poursuites nécessaires.

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