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Nous avons déjà publié sur ce site plusieurs articles sur la suppression de l’avis conforme de l’architecte des Bâitments de France dans les ZPPAUP (Zone de protection du patrimone architectural et urbain) tout au long du procesus législatif qui y a abouti.
Cette suppression a été inscrite à l’article 9 de la Loi n°2009.967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dite « Grenelle 1 ». Elle inquiète suffisamment pour qu’un député de la majorité ait posé au ministre de la culture et de la communication quelles étaient ses intentions à ce sujet.
Le ministre justifie la suppression de l’avis conforme par le très faible nombre de recours dont il a fait l’objet. On comprend mal l’argumentation puisqu’il semble donc qu’une infime minorité de projet a été bloquée dans le passé. On aurait compris si les architectes avaient fait du zèle et bloqué un grand nombre de projets immobiliers vitaux… Par ailleurs, le ministre rappelle qu’il peut toujours être directement saisi.
Ci-dessous le texte de la réponse ministérielle Perrut du 8 septembre 2009.
L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - dite « Grenelle I » - prévoit désormais que l'avis des architectes des Bâtiments de France (ABF), préalable à la délivrance de l'autorisation pour exécuter des travaux dans le périmètre des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), est un avis simple. Par voie de conséquence, la procédure de recours administratif contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France auprès du préfet de région a été supprimée. Ces nouvelles dispositions ne mettent en cause, ni l'économie générale du dispositif des ZPPAUP, ni sa pérennité. D'abord, l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations d'urbanisme demeure bien entendu liée par les dispositions règlementaires de la ZPPAUP, sauf à prendre le risque d'une annulation de sa décision par le juge administratif, saisi par le représentant de l'État ou par des tiers. Ensuite, le nombre infime de recours enregistrés chaque année, jusqu'à ce jour, contre les avis des architectes de Bâtiments de France en ZPPAUP, permet de penser que l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme continuera, dans l'immense majorité des cas, de suivre ces avis. Les collectivités territoriales qui ont choisi la ZPPAUP comme instrument pour de leur politique de protection et de mise en valeur patrimoniale, dans le cadre d'un partenariat étroit avec l'État, comptent en effet, plus que jamais, sur l'expertise et l'appui des architectes de Bâtiments de France, avec lesquels ils ont tissé des relations de confiance. Enfin, le ministre chargé de la culture conserve la faculté d'évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments de France est saisi. Le législateur a donc estimé que l'État devait conserver, sous cette forme, une procédure rapide et efficace pour garantir l'intérêt général de la protection et de la mise en valeur du patrimoine
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