"La lettre de mon notaire" n°57 de décembre 2009 est disponible
Dossier: "Quelle garantie pour une prêt immobilier?"
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Une récente réponse ministérielle du 30 jui 2009 partiellement rapportée ci-dessous rappelle le besoin de vigilance des parties à un contrat de vente de biens en copropriété. Il y est rappelé le principe légal selon lequel le redevable légal de toute somme due à la copropriété est le propriétaire au jour de l’exigibilité de la somme (en pratique le plus souvent le jour de l’appel de fonds par le syndic de copropriété).
Seule une clause dérogatoire à ce principe prévue dès la promesse de vente permet d’échapper à l’application de ce principe dont les conséquences peuvent être lourdes, l’acquéreur pouvant par exemple devoir payer des travaux votés avant la vente et qu’il ignorait.
Il convient donc, dès les préparatoires de la promesse de vente, de vérifier notamment les points suivants :
- existence de travaux votés lors des assemblées générales
- existence ou non de procédures judiciaires intéressant la copropriété
La signature de toute promesse de vente ne peut intervenir avant cet examen. Le professionnel chargé de préparer ladite promesse doit y procéder lui-même et informer les parties à ce sujet, de façon à décider si une dérogation au prcipe légal doit être convenue.
Partie de la réponse ministérielle « Jung » n°14889 du 30 juin 2009.
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…« Pour éviter toute situation injuste, l'article 6-3 du même décret permet de déroger aux règles de répartition de l'article 6-2 en offrant aux parties à la vente la possibilité d'établir des conventions contraires aux dispositions de cet article. Pour ce faire, le copropriétaire vendeur est informé, par le notaire chargé de la vente, des règles de répartition des charges et de la possibilité d'y déroger. Dès lors, le vendeur qui signe un contrat de vente ne prévoyant aucune dérogation est considéré accepter les règles de répartition prévues par le décret ».
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