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Actualités juridiques

NOUVEAU DISPOSITIF D’ACCESSION A LA PROPRIETE

            Le Président de la République a présenté le nouveau dispositif d’accession à la propriété du projet de loi de Finances pour 201, remplaçant le dispositif fiscal de déduction des intérêts d'emprunt.

Trois axes  de réforme :

-       encourager la démarche d'épargne préalable au moyen d'un plan épargne logement (PEL)

-       renforcer le prêt à taux zéro (PTZ) et maintenir les aides personnelles au logement pour sécuriser les familles face aux accidents de la vie.

-       soutenir davantage les projets portant sur les logements répondant à la norme BBC (bâtiment basse consommation).

La réforme simplifie les aides en n'en gardant que trois : le PEL, le PTZ, et les APL-AL Accession.

Les aides accordées dans le nouveau PTZ tiendront compte du marché à travers :

-       une action sur les zones de tensions du marché

-       une prise en compte des situations de chaque territoire

-       des prix et des surfaces de référence du marché

-       une incitation à l'acquisition en zone A (les plus chères) dans le neuf, dans des territoires où le déficit de logement est important pour faire du PTZ

-       un rééquilibrage au profit de l'ancien en zone C, pour revitaliser les centres bourgs.

L'objectif est de favoriser l'accédant modeste : "plus l'accédant est modeste, plus la durée de remboursement possible est importante : elle varie de 5 ans pour les ménages les plus aisés à 30 ans pour les ménages les plus modestes".
 
CONJONCTURE IMMOBILIERE SEPTEMBRE 2011

Le volume de ventes a atteint ces deniers mois un bon niveau, tant dans le neuf que dans l'ancien, même si un fléchissement du neuf se fait sentir, surtout pour le "tout venant" dans les lieux acceuillant beaucoup de programmes neufs. Il faut noter que les programmes bien placés à des prix abordables se vendent bien. Vous trouverez quelques exemples ci-dessous.

En ce qui concerne l'ancien différents constats :

Pour les maisons la recherche des acquéreurs potentiels se concentre sur les biens aux alentours de 200000€. Des ventes à des prix plus élevée ont bien sûr lieu.

Pour les appartements, de grandes disparités selon l'époque de construction. A Saint-Nazaire le "reconstruction" se vend à des prix assez bas. Le prix des appartements plus récents se maintient.

Pour les terrains, beaucoup de ventes de petits terrains à petits prix.

Quelques exemples de prix réels constatés actuellement :

SAINT NAZAIRE ST MARC/MER : maison BBC neuve sur plans T3 80m² sur 229m² et garage 217000€ + commission + frais d'acte

SAINT NAZAIRE ST MARC/MER : maison 3ch bon état sur 278m² 230000€ + commission + frais

SAINT NAZAIRE VILLENEUVE : appartement 62.50m² + parking 110000€ + commission + commission
 
ARRETE MUNICIPAL ANTI OGM VALIDE EN JUSTICE

PREMIERE EN FRANCE !: La justice a validé l'arrêté municipal de la commune du Thor qui refuse la culture OGM sur son territoire. De quoi faire germer des idées chez les maires qui sont contre les cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire. 

Selon une information de l'AFP, la commune du Thor, « vient de voir consacré par la justice administrative son droit à s'opposer aux OGM, aux termes d'un jugement du tribunal administratif de Nîmes ». 
 
BAIL D'HABITATION : SURFACE HABITABLE OBLIGATOIRE !

L'article 78 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»
 
PROMESSE DE VENTE A LONG TERME : ACTE AUTHENTIQUE OBLIGATOIRE !

L'article 116 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion instaure dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) une nouvelle variété d'actes requérant la forme authentique.

En effet, l'article L. 290-1 de ce code énonce que « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique. »
 

"La lettre de mon notaire" n°57 de décembre 2009 est disponible
Dossier: "Quelle garantie pour une prêt immobilier?"
La letre de mon notaire
Toutes les éditions sont disponibles ici
pourquoi une SCI ? Imprimer Envoyer
POURQUOI CREER UNE SCI ? AVANTAGES DE LA SCI Gestion de l’immeubleEn permettant par exemple à plusieurs personnes d’acquérir ensemble un bien, tout en évitant l’inconvénient principal de l’indivision : l’unanimité nécessaire pour la plupart des décisions. Les statuts de la SCI peuvent en effet prévoir des majorités selon le nombre d’associés, l’objectif poursuivi ainsi que le type de décision, d’où une grande souplesse et l’absence de blocage.Protection du patrimoine personnelEn outre, elle permet aux commerçants, industriels, artisans, entrepreneurs et libéraux de dissocier leur patrimoine de celui de l’entreprise. A ce sujet, le Gouvernement devrait présenter au printemps 2009 un projet de loi pour créer un « patrimoine professionnel » séparé du patrimoine personnel.Protection du survivantLes statuts de la société civile immobilière peuvent prévoir des clauses imposant l’accord des associés en place pour accueillir de nouveaux associés. Ainsi en cas de décès d’un conjoint (marié ou non), cette clause pourra permettre au survivant de la société de décider d’accepter ou non de nouveaux associés en la personne des héritiers du conjoint décédé. Partage du patrimoineIl est plus facile de partager des parts sociales que des biens immobiliers de valeur différente ou formant un seul bloc. Par ailleurs la valeur des parts sociales transmises est différente de celle de l’immeuble car le passif de la société est déductible. L’administration fiscale tolère en outre une décote sur la valeur des parts sociales justifiée par l’absence de marché et la difficulté de la cession. Economies fiscales  Il est possible de déduire le passif attaché à l'immeuble de la valeur de ce-dernier quand des parts de la SCI sont données, ce qui n'est pas possible quand l'immeuble est donné directement. INCONVENIENTS DE LA SCIGestion de la sociétéLa SCI est source de nombreuses obligations de gestion (tenue d’une comptabilité et d’assemblées générales, déclaration annuelle…). Ces obligations occasionnent des frais de fonctionnement. Risques de blocageL'immeuble appartient à la société et non aux associés. Ces derniers ne sont propriétaires que de parts sociales. Leur liberté de décision est moins grande. Ils doivent s'entendre pour prendre les décisions. Leur mésentente persistante pourrait bloquer le fonctionnement de la société et nuire aux intérêts de tous sans pour autant pouvoir sortir facilement de cette situation. Absence de droit légal au logement pour le conjoint survivant mariéLe conjoint survivant marié ne bénéficie pas du droit au logement sur la résidence principale quand elle est la propriété d’une société. Il faut donc prévoir dans els statuts une clause afin de compenser cela voire un acte de prêt viager au profit du survivant.Renseignez-vous à l’étude !
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