"La lettre de mon notaire" n°57 de décembre 2009 est disponible
Dossier: "Quelle garantie pour une prêt immobilier?"
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Un récent arrêt de la Cour de cassation (Civ. 14 octobre 2009 pourvoi n°08.17550) indique que le logement loué en annexe d’un local commercial aux termes d’un bail commercial doit répondre aux normes de décence et confort du décret 2002.120 du 30 janvier 2002.
En l'espèce, un boulanger exploite un fonds de commerce de boulangerie exploité dans des locaux appartenant à une SCI. Les locaux loués par la SCI au boulanger comprennent un magasin et à la suite, séparé par une cour, un logement.
Le logement étant particulièrement détériorés, le boulanger a assigné la SCI bailleresse aux fins, notamment, de la voir condamner à exécuter dans les lieux donnés à bail servant à l'habitation principale du preneur, les travaux de mise aux normes prévues par le décret (n°2002-120) du 30 janvier 2002.
La Cour d'appel a condamné le bailleur à exécuter l'ensemble des travaux de mise aux normes.
La Cour de cassation rappelle que les dispositions du décret de 2002 s'appliquent pour tous les locaux d’habitation, quelque soit la qualification du bail.
L’argumentation de la SCI a été logiquement balayé par la Cour de cassation. On comprendrait mal qu’un commerçant ne puisse pas bénéficier des normes de décence dont bénéficierait le reste de la population ,d’autant que dans le cas examiné par la haute cour, le local loué était réellement insalubre…
La SCI a contesté cette décision, estimant qu’un bail commercial exclue l'obligation pour le bailleur de délivrer un local décent.
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