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Actualités juridiques

NOUVEAU DISPOSITIF D’ACCESSION A LA PROPRIETE

            Le Président de la République a présenté le nouveau dispositif d’accession à la propriété du projet de loi de Finances pour 201, remplaçant le dispositif fiscal de déduction des intérêts d'emprunt.

Trois axes  de réforme :

-       encourager la démarche d'épargne préalable au moyen d'un plan épargne logement (PEL)

-       renforcer le prêt à taux zéro (PTZ) et maintenir les aides personnelles au logement pour sécuriser les familles face aux accidents de la vie.

-       soutenir davantage les projets portant sur les logements répondant à la norme BBC (bâtiment basse consommation).

La réforme simplifie les aides en n'en gardant que trois : le PEL, le PTZ, et les APL-AL Accession.

Les aides accordées dans le nouveau PTZ tiendront compte du marché à travers :

-       une action sur les zones de tensions du marché

-       une prise en compte des situations de chaque territoire

-       des prix et des surfaces de référence du marché

-       une incitation à l'acquisition en zone A (les plus chères) dans le neuf, dans des territoires où le déficit de logement est important pour faire du PTZ

-       un rééquilibrage au profit de l'ancien en zone C, pour revitaliser les centres bourgs.

L'objectif est de favoriser l'accédant modeste : "plus l'accédant est modeste, plus la durée de remboursement possible est importante : elle varie de 5 ans pour les ménages les plus aisés à 30 ans pour les ménages les plus modestes".
 
CONJONCTURE IMMOBILIERE SEPTEMBRE 2011

Le volume de ventes a atteint ces deniers mois un bon niveau, tant dans le neuf que dans l'ancien, même si un fléchissement du neuf se fait sentir, surtout pour le "tout venant" dans les lieux acceuillant beaucoup de programmes neufs. Il faut noter que les programmes bien placés à des prix abordables se vendent bien. Vous trouverez quelques exemples ci-dessous.

En ce qui concerne l'ancien différents constats :

Pour les maisons la recherche des acquéreurs potentiels se concentre sur les biens aux alentours de 200000€. Des ventes à des prix plus élevée ont bien sûr lieu.

Pour les appartements, de grandes disparités selon l'époque de construction. A Saint-Nazaire le "reconstruction" se vend à des prix assez bas. Le prix des appartements plus récents se maintient.

Pour les terrains, beaucoup de ventes de petits terrains à petits prix.

Quelques exemples de prix réels constatés actuellement :

SAINT NAZAIRE ST MARC/MER : maison BBC neuve sur plans T3 80m² sur 229m² et garage 217000€ + commission + frais d'acte

SAINT NAZAIRE ST MARC/MER : maison 3ch bon état sur 278m² 230000€ + commission + frais

SAINT NAZAIRE VILLENEUVE : appartement 62.50m² + parking 110000€ + commission + commission
 
ARRETE MUNICIPAL ANTI OGM VALIDE EN JUSTICE

PREMIERE EN FRANCE !: La justice a validé l'arrêté municipal de la commune du Thor qui refuse la culture OGM sur son territoire. De quoi faire germer des idées chez les maires qui sont contre les cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire. 

Selon une information de l'AFP, la commune du Thor, « vient de voir consacré par la justice administrative son droit à s'opposer aux OGM, aux termes d'un jugement du tribunal administratif de Nîmes ». 
 
BAIL D'HABITATION : SURFACE HABITABLE OBLIGATOIRE !

L'article 78 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»
 
PROMESSE DE VENTE A LONG TERME : ACTE AUTHENTIQUE OBLIGATOIRE !

L'article 116 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion instaure dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) une nouvelle variété d'actes requérant la forme authentique.

En effet, l'article L. 290-1 de ce code énonce que « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique. »
 

"La lettre de mon notaire" n°57 de décembre 2009 est disponible
Dossier: "Quelle garantie pour une prêt immobilier?"
La letre de mon notaire
Toutes les éditions sont disponibles ici
ALLONGEMENT DE LA DUREE DE VALIDITE DES AUTORISATIONS D'URBANISME ANTERIEURES AU 1ER OCTOBRE 2007 Imprimer Envoyer

Une réponse ministérielle parue au JO de l'Assemblée Nationale le 21 juillet 2009 (n°45835) précise que le décret du 19 décembre 2008 allongeant à trois ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme en cours au 20 décembre 2008 profite aux autorisations accordées avant le 1er octobre 2007.

            Ci-dessous le texte de ladite réponse :

            Question

 

« M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable qui a porté à trois ans au lieu de deux le délai de validité des autorisations en cours à la date de sa publication soit le 20 décembre 2008...

Les pétitionnaires, professionnels et particuliers, mais également les services instructeurs rencontrent de grandes difficultés pour déterminer avec certitude le régime de péremption applicable à une autorisation délivrée avant la réforme des permis. Il serait notamment injuste que les autorisations délivrées après le 1er octobre 2007 bénéficient de cette mesure favorable, tandis que les anciens permis encourraient une péremption au bout de deux ans. Il souhaite donc avoir confirmation que la prolongation du délai de validité à trois ans bénéficie également aux permis délivrés sous l'ancien régime, c'est-à-dire avant le 1er octobre 2007. »

Réponse

« S'agissant des autorisations demandées ou les déclarations faites avant le 1er octobre 2007, il y a bien lieu d'appliquer les dispositions du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 relatif au délai de validité des autorisations d'urbanisme. En effet, même si l'article 26 du décret du 5 janvier 2007 précise que ces autorisations ou déclarations restent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt, la durée de validité est une règle de fond et non de forme ou de procédure. L'article 26 ne lui est donc pas applicable. Le décret du 19 décembre 2008 est également applicable aux permis de construire accordés avant le 1er octobre 2007. »

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