|
LES NOUVELLES PROTECTIONS DES PERSONNES VULNERABLES
Une réforme récente a modifié le régime juridique de la protection des personnes majeures vulnérables. Parmi les personnes à protéger figurent bien entendu celles qui sont victimes d'un handicap, physique ou mental.
Ainsi, les parents ont besoin à la fois d'organiser le présent et l'avenir de leur enfant handicapé, y compris éventuellement en envisageant leur propre disparition. Il existe plusieurs régimes juridiques de protection. Le choix entre les différentes solutions légales est surtout fonction de l'état de santé de la personne à protéger, et de la nature et de l'importance de son patrimoine. La composition de sa famille ou l'absence totale de famille aura aussi leur importance.
Peut-on organiser les choses de manière anticipée ?
Oui, c'est cela la nouveauté : aujourd'hui, et avant même d'avoir des problèmes de santé chacun de nous peut désigner d'avance son curateur ou son tuteur éventuel ou celui de son enfant (pour le cas où...): c'est le mandat de protection future. Même si cette réforme n'entrera en application qu'en janvier prochain, ce mandat peut-être rédigé dès maintenant. Il est conseillé de le faire rédiger par un notaire (il est alors " authentique "), et cela est obligatoire si ce mandat concerne votre enfant.
Quels sont les pouvoirs du mandataire dans le mandat de protection future ?
Lorsque le mandat est conclu par acte notarié, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus. Ils portent sur tout type d'actes y compris les actes de disposition (vente..) sous certaines modalités cependant.
Le mandat établi en la forme sous seing privé est moins étendu. Il ne permet au mandataire que d'accomplir des actes conservatoires ou de gestion courante. Le mandataire exerce les actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation (exemple : souscrire une assurance habitation). Comme dans tout mandat, le mandataire doit rendre compte de sa gestion. Si le mandat est notarié, le mandataire rend compte au notaire qui a établi l'acte. Il lui adresse les comptes qu'il a dressés et toutes pièces justificatives. Le notaire a, à sa charge, une obligation d'alerte. En effet, le notaire doit saisir le juge des tutelles de tout acte ou mouvement de fonds non justifié ou n'apparaissant pas conforme aux clauses du mandat. N'hésitez pas à rencontrer votre notaire sur ces questions
Qu'est-ce que le mandat à effet posthume ?
Il s'agit d'un mandat confié par une personne aux termes duquel elle confie à une ou plusieurs autres personnes la gestion de tout ou partie de sa succession après son décès au motif qu'un ou plusieurs héritiers présomptifs seront incapables de gérer eux-mêmes. L'acte doit mentionner les raisons de l'existence du mandat notamment préciser les causes d'incapacité de l'héritier.
Le mandat doit préciser clairement la mission et les pouvoirs du mandataire.
Le mandat est confié pour une durée limitée par la Loi à cinq ans mais peut être prorogée par le Juge.
Le mandataire peut être rémunéré pour exercer sa mission.
Ces deux techniques permettent enfin de pouvoir concrètement, facilement et pour un coût modeste assurer la sécurité des personnes fragiles.
|
