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Il est essentiel de protéger vos brevets par un dépôt à l'INPI. Le notaire peut mettre à votre service sa compétence en matière d'organisation pour constituer votre dossier de dépôt à L'INPI ainsi que délivrer toutes attestations nécessaires sous sa signature. Vous trouverez ci-dessous la procédure d'inscription et les conditions de protection de vos brevets.
Par ailleurs, le Notariat a créé le Service Notarial de Dépôt Electronique. Ce service sécurise l'archivage numérique de documents en l'accompagnant d'un acte authentique garantissant l'identité du déposant et l'horodatage du dépôt. Ce service est en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire. Il vous permet de pré-constituer la preuve de l'antériorité d'une oeuvre, une idée, une invention...
L'intérêt de déposer un brevet à l'INPI :
Garantir un monopole : En déposant un brevet à l'INPI, l'entreprise obtient un monopole d'exploitation pour une durée maximale de vingt ans. Durant ce temps, personne ne peut utiliser l'invention sans autorisation (qu'il conviendra de monnayer au mieux...)
Dissuader la contrefaçon : Le brevet fournit une base juridique pour poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux, partout ou il a été déposé.
Générer des revenus : Le brevet constitue une source de revenus, soit par la commercialisation de produits, soit par les licences.
Valoriser sa société : Les brevets sont un indicateur de la santé de l'entreprise, valorisants en cas de besoin de financement ou de cession d'entreprise
Evacuer les soucis de protection : 49 % des PME ont fait le choix du secret au lieu du brevet, ce qui implique de grandes précautions et une grande confiance dans le personnel.
Que peut-on déposer à l'INPI ?
Les critères sont stricts :
- l'innovation doit constituer une nouveauté
- le public ne doit pas en avoir déjà eu connaissance
- elle doit être susceptible d'application industrielle et impliquer une activité inventive
Comment déposer ?
L'inventeur adresse à l'INPI un dossier descriptif de son innovation. Après plusieurs allers-retour avec l'INPI et si l'innovation répond à tous les critères ci-dessus, le brevet est publié et devient accessible au public, dix-huit mois après le dépôt de la demande.
Quel périmètre de protection ?
L'INPI protège en France.Pour étendre la protection à l'étranger. Il faut s'adresser à l'Office européen des brevets ou à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui mettont en place une protection dans les pays choisis. Il est possible également de faire une demande auprès de chaque organisme national.
Quel coût ?
Procédure de dépôt : environ 650 euros + redevance de dépôt pour maintenir le brevet + frais de conseil en propriété intellectuelle (élevés : ex. 6000€ en France)
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