Actualités juridiques"La lettre de mon notaire" n°57 de décembre 2009 est disponible |
Dans le cadre d'un règlement de succession, pouvez-vous nous indiquer l'option que le conjoint survivant doit choisir ?
RéponseIl n'existe pas de réponse toute faite à cette question, et l'option peut être différente selon l'âge du conjoint survivant, sa situation familiale et patrimoniale.
Avec une donation entre époux, la situation de l'époux survivant peut se trouver très nettement améliorée, ce qui ne signifie pas, s'il existe des enfants du mariage, que l'époux survivant pourra conserver tout l'actif en pleine propriété. En effet, les enfants sont ce qu'on appelle des héritiers réservataires : on dit qu'un enfant ne peut pas être déshérité. Si une donation entre époux n'est plus aussi indispensable qu'avant la loi de 2001 en présence uniquement d'enfants du couple et d'une maison d'habitation, elle peut se révéler utile, voire indispensable, dans les autres cas. Une partie de la succession est réservée à l'enfant ou aux enfants, et le surplus de la succession forme ce qu'on appelle la quotité disponible, c'est à dire, une partie du patrimoine du défunt dont celui-ci a pu disposer à sa guise. S'il existe des enfants, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptifs, les époux peuvent disposer, l'un en faveur de l'autre : - soit de l'usufruit, c'est à dire de la jouissance de toute la succession, - soit de trois quarts en usufruit et un quart en pleine propriété, - soit d'une fraction en pleine propriété : la moitié s'il existe un enfant, un tiers s'il y en a deux, et un quart dans les autres cas. Si le survivant choisit l'exécution de la donation en usufruit, il aura sa moitié de communauté en pleine propriété et l'autre moitié en usufruit (les enfants étant nus-propriétaires de cette seconde moitié), ce qui signifie concrètement qu'il pourra habiter la maison, la louer, encaisser les revenus. Sauf cas exceptionnel, la situation se trouvera « figée » jusqu'au décès du survivant des époux, et ni ce dernier ni les enfants ne pourront exiger le partage. C'est le choix le plus fréquent. Si, par contre, l'époux survivant souhaite qu'il soit procédé plus ou moins rapidement à un partage, il aura peut-être intérêt à opter pour une des deux autres solutions ci-dessus. Il prendra cette décision, en fonction de ses relations avec ses enfants, de sa situation patrimoniale et familiale et de la leur, et d'autres considérations qui diffèrent d'un cas à l'autre. Il pourra aussi donner ses biens ou une partie de ses biens à ses enfants, à charge, par eux, de procéder à un partage des biens donnés et de ceux qu'ils ont recueillis dans la succession de son conjoint décédé. Catégorie |
