Le Bulletin Officiel des Impôts n°70 du 16 juillet 2009 (7G709) contient une instruction du 10 juillet 2009 qui assouplit la présomption de propriété de l'artcile 751 du Code Général des Impôts en matière de donation de deniers en vus d'acquérir un bien démémbré.

Article 751 du CGI al.1« Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ».

La Cour de cassation (chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 juin 2009 N° de pourvoi: 06-19347) a réaffirmé le principe selon lequel le cahier des charges d'un lotissement a une nature contractuelle qui a en conséquence vocation à s'appliquer sans limite dans le temps et auquel toutes constructions qui y sont édifiées doivent se soumettre.

Ci-dessous les termes de l'attendu de principe :

"Qu'en statuant ainsi, alors que les clauses du cahier des charges d'un lotissement engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

 Il est rappelé qu'il faut en conséquence être très vigilant en matière de projet de construction sur un terrain dépendant d'un lotissement régi par un cahier des charges (récent ou non). Toute acquisition en vue de construire ou d'agrandir sur un terrain dépendant d'un tel lotissement doit être précédée d'un examen précis et attentif du cahier des charges. En effet, même en cas d'obtention d'un permis de construire conforme au document d'urbanisme applicable dans la commune concernée, celui-ci pourra faire l'objet d'un recours fondé sur la violation des stipulations du cahier des charges.

Il faut savoir que certaines communes ont été entièrement créées au moyen d'opérations de lotissement parfois très anciens dont les clauses parfois assez obsolètes sont toujours applicables. Un exemple frappant est la commune de LA BAULE dont les plus vieux cahiers des charges sont de la fin du 19ème siècle ! Quand on sait le prix qui y a atteint le foncier, il convient d'y regarder à deux fois...

Conclusion : avant toute opération devant donner lieu à construction, demander à votre notaire de vérifier la situation juridique de l'immeuble concerné.

JL.LESBATS