"La lettre de mon notaire" n°57 de décembre 2009 est disponible
Dossier: "Quelle garantie pour une prêt immobilier?"
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Info Juridique -
Immobilier
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La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (LEMA), a modifié le Code de la Construction et de l’Habitation, en introduisant le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif, document mentionné dans le Code de la Santé Publique à l’article 1331-11-1.
L'article 46-12° de la Loi indique que « lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif, effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. »
Ce nouveau diagnostic assainissement devra désormais (à compter du 1er janvier 2011) être remis à l’acquéreur d’un bien immobilier lors de la vente. Il vise à améliorer les dispositifs d’assainissement individuels (fosses septiques, bacs à graisses, tranchées ou lit d’épandage, etc.).
Ce nouveau diagnostic présente donc deux objectifs :
- La protection des parties (vendeur et acquéreur) par l’information préalable
- Une amélioration ainsi qu’une remise aux normes globale des installations dont près de 80 % seraient défectueux.
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Info Juridique -
Fiscal
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Depuis 1999, l’administration fiscale admettait que les contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint survivant commun en biens ne soient pas intégrés dans l’actif de communauté déclarés suite au décès de son époux(se).
Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 a mis fin à cette tolérance en indiquant que ces contrats doivent être réintégrés dans l’actif de communauté de la déclaration de succession. En conséquence les héritiers paieront les droits de succession sur la valeur de rachat desdits contrats. La motivation de cette décision est que le conjoint survivant est devenu exonéré au titre des droits de succession depuis le 21 août 2007 (Loi TEPA).
Il convient donc d’adapter les contrats d’assurance-vie souscrits par des époux communs en biens à cette nouvelle fiscalité. Plusieurs solutions sont possibles :
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Affaires
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Réponse Ministérielle Hunault du 19 octobre 2010 Question N° : 80164
Question publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6212
Réponse publiée au JO le : 19/10/2010 page : 11390
Cet article donne suite à l’analyse critique de l’EIRL publiée sur le site il y a peu. Il donne une réponse sur le risque que les banquiers demandent aux EIRL de renoncer à leur statut protecteur en échange de l’octroi de crédits.
Le Ministère du Commerce, intérrogé sur ce sujet, a répondu qu’OSEO, opérateur de l’Etat en matière de crédit aux entreprises, fournirait directement une garantie auxdites banques. Ces-dernières n’auraient don plus à exiger une renonciation au statut protecteur puisqu’OSEO se porterait garant de l’emprunteur jusqu’à 70%. Le complément de garantie serait fourni par l’emprunteur sur son patrimoine professionnel affecté. Enfin, il est rappelé que les EIRL auront, comme les autres chefs d'entreprise, la possibilité de saisir le médiateur du crédit pour le cas où les garanties sur les actifs affectés à l'activité seraient mal appréciées par les organismes de prêt et conduiraient à des demandes de garantie excessives au regard des prêts sollicités |
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Info Juridique -
Affaires
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Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?
C'est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2010 80 300 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, et 32 100 euros HT pour les prestations de services.
L’auto-entrepreneur bénéficiera :
- d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
- d’une exonération de TVA,
- d’un régime micro-social simplifié,
- et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu)
et d’une exonération temporaire de taxe professionnelle.
Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil, vous pourrez continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise pour la fin de l’année civile en cours et l’année suivante si votre chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 88 000 euros pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, ou 34 000 euros pour une activité de services.
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Info Juridique -
Famille
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L'instrcution fiscale du 30 juillet 2010 publée au Bulletin Officiel des Impôts le 30 juillet 2010 précise le régime des droits de mutation à titre gratuit en cas de représentation dans la ligne collatérale.
Il est rappelé que le représentationest une fiction juridique qui a pour effet de rendre héritier les descendants d'un héritier lui-même décédé.
Ex. Décès de Mme X laissant un frère vivant et deux neveux, fils de son frère décédé avant elle. Son frère reçoit 1/2 et ses neveux par représentation de leur père prédécédé l'autre 1/2 qu'ils se partagent.
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