"La lettre de mon notaire" n°57 de décembre 2009 est disponible
Dossier: "Quelle garantie pour une prêt immobilier?"
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Famille
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Aux termes d'une réponse ministérielle du 11 août 2009 (n°48031 JO AN 11.08.2009 p.7951), il a té précisé qu'un enfant majeur ne peut bloquer la procédure légale d'opposabilité du changement de gérime matrimonial de ses parents en refusant d'aller chercher le courrier recommandé avec accusé de réception qui lui est adressé pour notification dudit changement de régime.
A défaut de connaître l'adresse d'un enfant, les services d'un Huissier de Justice est ilpératif car ce-dernier est responsable de l'efficacité de la signification qu'il délivre.
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Fiscal
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Le Bulletin Officiel des Impôts n°70 du 16 juillet 2009 (7G709) contient une instruction du 10 juillet 2009 qui assouplit la présomption de propriété de l'artcile 751 du Code Général des Impôts en matière de donation de deniers en vus d'acquérir un bien démémbré.
Article 751 du CGI al.1« Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ».
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Immobilier
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La Cour de cassation (chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 juin 2009 N° de pourvoi: 06-19347) a réaffirmé le principe selon lequel le cahier des charges d'un lotissement a une nature contractuelle qui a en conséquence vocation à s'appliquer sans limite dans le temps et auquel toutes constructions qui y sont édifiées doivent se soumettre.
Ci-dessous les termes de l'attendu de principe :
"Qu'en statuant ainsi, alors que les clauses du cahier des charges d'un lotissement engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé"
Il est rappelé qu'il faut en conséquence être très vigilant en matière de projet de construction sur un terrain dépendant d'un lotissement régi par un cahier des charges (récent ou non). Toute acquisition en vue de construire ou d'agrandir sur un terrain dépendant d'un tel lotissement doit être précédée d'un examen précis et attentif du cahier des charges. En effet, même en cas d'obtention d'un permis de construire conforme au document d'urbanisme applicable dans la commune concernée, celui-ci pourra faire l'objet d'un recours fondé sur la violation des stipulations du cahier des charges.
Il faut savoir que certaines communes ont été entièrement créées au moyen d'opérations de lotissement parfois très anciens dont les clauses parfois assez obsolètes sont toujours applicables. Un exemple frappant est la commune de LA BAULE dont les plus vieux cahiers des charges sont de la fin du 19ème siècle ! Quand on sait le prix qui y a atteint le foncier, il convient d'y regarder à deux fois...
Conclusion : avant toute opération devant donner lieu à construction, demander à votre notaire de vérifier la situation juridique de l'immeuble concerné.
JL.LESBATS
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Immobilier
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Une réponse ministérielle parue au JO de l'Assemblée Nationale le 21 juillet 2009 (n°45835) précise que le décret du 19 décembre 2008 allongeant à trois ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme en cours au 20 décembre 2008 profite aux autorisations accordées avant le 1er octobre 2007.
Ci-dessous le texte de ladite réponse :
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Immobilier
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Les offres d'investissement immobilier mettant en avant l'éligibilité de l'acquisition au bénéfice d'un dispositif fiscal avantageux, de type "Robien, Borloo ou Scellier", devront être plus transparentes vis-à-vis des obligations de l'acquéreur. Ces investissements présentent en effet des risques qui ne sont que très rarement évoqués devant les futurs acquéreurs.
Le principal de ces risques tient au fait que l'équilibre financier des opérations repose sur le cumul des revenus locatifs et des avantages fiscaux, remis en cause si l'engagement de location pris par l'acquéreur n'est pas respecté dans le délai légal.
Le dispositif Scellier s'adresse à des personnes aux revenus plus modestes, plus vulnérables dans le cas où leur investissement s'avérait inadapté au marché locatif.
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