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Loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion (MLLE) n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 34.
Il vous est conseillé de faire part à votre notaire de tout projet de cessions de parts de SCI. Ce-dernier détient l'expertise nécessaire à la vérification des conditions d'application du nouvel article L211.4 du Code de l'urbanisme. Il procédera si nécessaire à toutes les formalités préalables en mairie nécessaires à la purge du nouveau droit de préemption créé par ce texte.
En effet, depuis l'intervention de la loi MLLE, la cession de la majorité des parts, (plus de la moitié des parts) d'une société civile immobilière (SCI), peut faire l'objet d'une préemption de la part de la commune (C.urb.art.L211-4 ci-dessous reproduit). Auparavant seules les cessions de la totalité des parts étaient visées. Ce droit de préemption urbain n'est utilisable par la commune qu'aux conditions suivantes :
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Affaires
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Il est essentiel de protéger vos brevets par un dépôt à l'INPI. Le notaire peut mettre à votre service sa compétence en matière d'organisation pour constituer votre dossier de dépôt à L'INPI ainsi que délivrer toutes attestations nécessaires sous sa signature. Vous trouverez ci-dessous la procédure d'inscription et les conditions de protection de vos brevets.
Par ailleurs, le Notariat a créé le Service Notarial de Dépôt Electronique. Ce service sécurise l'archivage numérique de documents en l'accompagnant d'un acte authentique garantissant l'identité du déposant et l'horodatage du dépôt. Ce service est en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire. Il vous permet de pré-constituer la preuve de l'antériorité d'une oeuvre, une idée, une invention...
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L'article 78 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»
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PREMIERE EN FRANCE !: La justice a validé l'arrêté municipal de la commune du Thor qui refuse la culture OGM sur son territoire. De quoi faire germer des idées chez les maires qui sont contre les cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire.
Selon une information de l'AFP, la commune du Thor, « vient de voir consacré par la justice administrative son droit à s'opposer aux OGM, aux termes d'un jugement du tribunal administratif de Nîmes ».
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L'article 116 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion instaure dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) une nouvelle variété d'actes requérant la forme authentique.
En effet, l'article L. 290-1 de ce code énonce que « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique. »
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