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Info Juridique -
Affaires
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La Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 2009 d'affirmer que le statut légal des baux commerciaux n'implique pas nécessairement l'exploitation du fonds de commerce.
Rendu sous le visa des articles 1184 du code civil, et L145-1 du code de commerce, l'arrêt affirme que l'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués.
En conséquence, doit être rejetée la demande de résiliation du bail pour défaut d'exploitation du fonds de commerce dans les lieux loués, dès lors que les loyers étaient effectivement payés. |
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Immobilier
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La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, permet aux municipalités d'autoriser la possibilité d'augmenter la surface constructible, la hauteur ou l'emprise au sol de leurs maisons ou immeubles collectifs existants, sauf ceux en zones A, B et C des plans d'exposition au bruit (autour des aérodromes) et les zones de danger et de précaution délimitées par des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
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Famille
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Domaine : assouplissement du régime de l'indivision - simplification de la vente
Source : Article 6 (art. 815-5-1 nouveau du Code civil)
La Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 publiée au Journal Officiel le 13 mai 2009 créé un nouvel article 815-5-1 du Code civil. Cet article met en place une nouvelle procédure notariale, simple et rapide pour « sortir de l'indivision » plus rapidement que par une procédure judiciaire, à l'initiative d'indivisaires détenant au moins 2/3 des droits indivis :
Voici ce nouveau procédé :
Initiative de la vente - Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Rôle du notaire - Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis. Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
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Immobilier
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'article 103 de la « Loi Boutin » °2009.323 du 15 mars 2009 désigne le débiteur légal du dépôt de garantie à restituer au locataire d'un imlmeuble vendu. Cet article modifie l'article 22 de la Loi 89.642 du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs en matière d'habitation qui stipule à présent ce qui suit :
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Immobilier
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Un décret du 20 mars 2009 étend aux logements les plus sociaux (PLUS, PLAI) le dispositif de l'usufruit locatif, jusqu'à maintenant réservé aux logements PLS. Un propriétaire privé peut, pour un logement neuf ou ancien, céder son droit d'usage à un bailleur social ou à une association agréée, en contrepartie d'un capital immédiatement disponible avec un régime fiscal favorable. Le bailleur social mettra le bien sur le marché locatif et assurera la gestion de ce bien ainsi que son entretien courant.Grâce à ce dispositif, on développe l'offre locative à destination des publics les plus fragiles et on se dote d'outils mieux adaptés pour réduire la vacance.
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