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Actualités juridiques

ARRETE MUNICIPAL ANTI OGM VALIDE EN JUSTICE

PREMIERE EN FRANCE !: La justice a validé l'arrêté municipal de la commune du Thor qui refuse la culture OGM sur son territoire. De quoi faire germer des idées chez les maires qui sont contre les cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire. 

Selon une information de l'AFP, la commune du Thor, « vient de voir consacré par la justice administrative son droit à s'opposer aux OGM, aux termes d'un jugement du tribunal administratif de Nîmes ». 

 
BAIL D'HABITATION : SURFACE HABITABLE OBLIGATOIRE !

L'article 78 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»

 
PROMESSE DE VENTE A LONG TERME : ACTE AUTHENTIQUE OBLIGATOIRE !

L'article 116 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion instaure dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) une nouvelle variété d'actes requérant la forme authentique.

En effet, l'article L. 290-1 de ce code énonce que « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique. »

 
EXONERATION DE PLUS VALUE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE 2009-2010

Cadre juridique : exonération de plus value résidence principale

Objectifs : aider les vendeurs sous prêt relais

Instruction fiscale du 31 mars 2009

Christine Lagarde, ministre de l'Economie, et Christine Boutin, ministre du Logement, ont réuni des dirigeants des 6 principaux réseaux bancaires en charge de la clientèle des particuliers pour examiner la question des prêts immobiliers aux particuliers en présence du Gouverneur de la Banque de France.

 

"La lettre de mon notaire" n°57 de décembre 2009 est disponible
Dossier: "Quelle garantie pour une prêt immobilier?"
La letre de mon notaire
Toutes les éditions sont disponibles ici

Annonces immobilières

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LA VENTE EN L'ETAT FUTUR DE RENOVATION Imprimer Envoyer
Info Juridique - Immobilier

Chacun trouvera ci-dessous l'essentiel sur la vente en l'état futur de rénovation (VEFR).

Cadre juridique

 

Code de la construction et de l’habitation (CCH)

- Art.L262-1

- Art.R.262-1

 

Opérations concernées

 

Vente d’un immeuble bâti d’habitation ou mixte aux termes d’un contrat par lequel le vendeur s’engage à réaliser, directement ou indirectement, des travaux après la vente et perçoit des sommes d’argent de l’acquéreur avant livraison des travaux.

La production d’immeubles neufs est régie par la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Il faut distinguer la rénovation de la production de neuf au moyen des critères de l’art.R262.1

 

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ASSURANCE VIE : LE RACHAT TOTAL DU CONTRAT ANNULE LA FACULTE LEGALE D'Y RENONCER Imprimer Envoyer
Info Juridique - Famille

La Cour de cassation a, par un arrêt du 22 octobre 2009, retenu que "la demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat", ce qui "prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement".

 

Les faits éclairent la décision rendue : estimant que l'assureur n'avait pas rempli ses obligations de communication et informations relatives au contrat souscrit, un couple demande deux ans après la signature de plusieurs contrats d'assurance sur la vie, la faculté d'user du pouvoir de renonciation au contrat. S'étant vus opposer un refus, ils ont assigné l'assureur en remboursement des fonds placés et en paiement de dommages intérêts pour, puis le mois suivant, demandé le rachat total de leurs contrats.

 

On comprend aisément que celui qui a anéanti le contrat en en demandant le rachat total ne puisse plus bénéficier des protections légales spécifiquement liées à ce contrat prévues à l’article L131.5.1 du Code des assurances. Cet article permet à toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu.

 

J.L.LESBATS

 
REDACTION DES DONATIONS ENTRE EPOUX : DE L'IMPORTANCE DES MOTS ! Imprimer Envoyer
Info Juridique - Famille

 

La Cour de cassation, 1ère chambre civile a rendu le 1er  juillet 2009 un arrêt limitant la transmissibilité de la faculté d’opter au titre d’une donation entre époux en cas de décès du bénéficaire de ladite donation sans avoir opté.

 On sait le principe selon lequel le droit d’opter constitue un droit patrimonial qui est transmissible à ses héritiers après décès de son titulaire, en cas de non-exercice par ce-dernier.

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MEME LES COMMERCANTS ONT DROIT A UN LOGEMENT DECENT ! Imprimer Envoyer
Info Juridique - Immobilier

Un récent arrêt de la Cour de cassation (Civ. 14 octobre 2009 pourvoi n°08.17550) indique que le logement loué en annexe d’un local commercial aux termes d’un bail commercial doit répondre aux normes de décence et confort du décret 2002.120 du 30 janvier 2002.

En l'espèce, un boulanger exploite un fonds de commerce de boulangerie exploité dans des locaux appartenant à une SCI. Les locaux loués par la SCI au boulanger comprennent un magasin et à la suite, séparé par une cour, un logement.

Le logement étant particulièrement détériorés, le boulanger a assigné la SCI bailleresse aux fins, notamment, de la voir condamner à exécuter dans les lieux donnés à bail servant à l'habitation principale du preneur, les travaux de mise aux normes prévues par le décret (n°2002-120) du 30 janvier 2002.

La Cour d'appel a condamné le bailleur à exécuter l'ensemble des travaux de mise aux normes.

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REPARTITION DES CHARGES DE COPROPRIETE EN CAS DE VENTE : ATTENTION DANGER ! Imprimer Envoyer
Info Juridique - Immobilier

            Une récente réponse ministérielle du 30 jui 2009 partiellement rapportée ci-dessous rappelle le besoin de vigilance des parties à un contrat de vente de biens en copropriété. Il y est rappelé le principe légal selon lequel le redevable légal de toute somme due à la copropriété est le propriétaire au jour de l’exigibilité de la somme (en pratique le plus souvent le jour de l’appel de fonds par le syndic de copropriété).

 

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